Toute réservation sera validée par le versement d'un acompte de 30% du montant du devis. Le solde devra être réglé 3 jours ouvrés avant la date du voyage prévue. Le non règlement du solde avant le départ entraînera l'annulation de la réservation aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

1.      DÉFINITIONS

1.1.    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société MAPETS, société par actions simplifiée à associé unique enregistrée au RCS sous le numéro 914 435 771 dont le siège est situé 734, route de Saint-Jean 30500 Saint Victor de Malcap, prise en la personne de son représentant légal (ci-après la « Société »).

1.2.    La Société propose au client (ci-après le « Client » ou les « Clients ») des services de transport animalier (ci-après le ou les « Services »). 

1.3.    La Société et le Client sont, ci-après, désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

2.      APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1.    Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients.

Elles s’appliquent donc à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée par le Client.

2.2.    Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3.    La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4.    Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5.    Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3.      COMMANDE

3.1.    Les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique à agir.

3.2.    Les Services proposés par la Société sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’offre du ou des Service(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.3.    Le Client indique à la Société par tout moyen le ou les Services qu’il souhaite commander ainsi que toute information demandée par la Société et notamment ses coordonnées.

3.4.    La Société émet alors un devis récapitulatif comprenant le ou les Services qu’elle se propose de fournir au Client de la façon la plus précise possible (le « Devis »).

3.5.    Le Devis présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Service(s) de la Commande.

3.6.    Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande sur le Devis, le Client confirme l’acceptation de sa Commande par tout moyen.

3.7.    Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

4.      CALENDRIER

Les Services sont fournis aux lieux et dates validés entre les Parties par tous moyens.

En cas d’indisponibilité de son propre fait, la Société procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client.

5.      ANNULATION

Toute demande d’annulation devra être adressée à la Société par email à l’adresse fournie par la Société.

Pour toute demande d’annulation adressée plus de 30 jours avant le début de l’exécution du Service, la Société procédera au remboursement intégral.

Pour toute demande d’annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début de la prestation prévue aux présentes, la Société remboursera le Client à hauteur de 50%.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cadre d’une demande d’annulation adressée moins de 15 jours avant le début de la prestation prévue aux présentes.

6.      PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

6.1.    Les prix des Services sont mentionnés dans le Devis communiqué au Client par la Société, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises ou sous toute autre devise, le cas échéant.

6.2.    Le montant total est indiqué dans le Devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

6.3.    La Commande des Services est payable en euros.

6.4.    Le paiement de la Commande s’effectue selon les instructions communiquées dans le Devis notamment par chèque ou virement. Notamment, la Société pourra exiger le versement d’un acompte au Client au moment de l’acceptation du Devis.

Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard au taux légal selon la législation applicable.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

6.5.    Sous réserve de la législation applicable, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société conformément aux présentes.

7.      MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES DE TRANSPORT

7.1.    Le ou les Service(s) proposé(s) par la Société peuvent être fournis en France métropolitaine sous réserve des indications fournies au Client par la Société.

7.2.    La Société s'engage à exécuter et fournir les Services sous réserve des indisponibilités mentionnés aux présentes.

7.3.    Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans les présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète fourniture du ou des Service(s) commandé(s).

La Société ne sera pas non plus responsable si le défaut d’exécution des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

8.      OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1.    Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2.    Le Client est parfaitement informé qu’il est soumis à une obligation de collaboration et coopération avec la Société, sans quoi la Société ne peut garantir qu’elle sera en mesure de fournir les Services de la façon la plus optimale possible.

8.3.    En outre, le Client s’engage à se conformer aux instructions de la Société en cas de besoin dans le cadre de l’exécution des Services. Notamment, le Client s’engage à communiquer l’ensemble des documents qui seraient demandés par la Société.

8.4.    S’agissant d’un service de transport d’animaux vivants, la Client s’engage à mettre en cage l’animal qu’il confie à la Société et à installer la cage dans le véhicule utilisé.

9.      GARANTIE

La Société déclare et garantit au Client qu’elle dispose de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives pour fournir les Services qu’elle propose au Client.

Dans ce cadre, elle garantit que les Services sont fournis dans le respect dans l’ensemble des règles applicables aux Services.

10.     RESPONSABILITÉ

10.1.   La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.2.   En tout état de cause, tous dommages-intérêts qui seraient dus par la Société seraient limités au montant payé par le Client à la Société sous réserve de la législation applicable.

10.3.   Il est précisé que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services.

10.4.   Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11.     FORCE MAJEURE

La force majeure ou le cas fortuit libère la Société de tout engagement. Sont notamment considérés comme tels la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les pandémies et épidémies imposant des restrictions à la conduite normale des activités professionnelles, les grèves totales ou partielles et autres conflits sociaux, l’interruption des services de transport et toutes autres causes entravant ou interrompant la fourniture des Services par la Société au Client.

12.     SOUS-TRAITANCE

Le Client est informé et accepte que la Société a recours, en cas de besoin et en fonction des Services, à un ou plusieurs sous-traitants qu’elle aura sélectionnés avec soin.

13.     ASSURANCE

La Société a souscrit une police d’assurance professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et qui couvre les sinistres qui pourraient survenir pendant l’exécution des présentes.

14.     DUREE

Les présentes CGV s’appliquent pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services par la Société.

15.     DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.211-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose habituellement d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande dans le cas d'un contrat portant fourniture de bien ou à compter de la signature du contrat de vente en cas de prestation de service conclu à distance.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable lorsque les Services doivent être fournis moins de 14 jours avant le début de la prestation.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l'objet d'un traitement informatique par la Société agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, faciliter l'identification des Clients et informer les Clients de toute modification apportée aux produits et Services de la Société, les améliorer, mener des actions de prospection et des analyses statistiques.

Ces données ne sont pas susceptibles d'être transférées dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données : MAPETS S.A.S. sous réserve, le cas échéant, de la justification de l'identité de la personne concernée.

17.     LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

17.1.   Les présentes CGV sont régies et interprétées de façon exclusive conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

17.2.   En cas de difficulté, le Client peut saisir le Médiateur de la Consommation et recourir à la procédure de Médiation de la Consommation auprès de Yves LEGEAY, Médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.

17.3.   En cas d’échec de cette procédure de médiation les règles de procédure de droit commun s’appliqueront.